Pour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le fondement de l’article 1246 du code civil, issu de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.

La Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat jusqu'au 27 mai 2020.

Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’Intérieur a été déposée au Sénat.

La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public.

Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.

Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet.