Election du Président de la République : décret d'application

Election du Président de la République : décret d'application

Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la République.

Le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 a été présenté au Conseil des ministres du 31 mars 2021 et publié au Journal officiel du 1er avril 2021. Pris en application de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021, ce décret modifie les deux décrets qui encadrent cette élection : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre (...)
Cet article est réservé aux adhérents
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.