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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles.
...La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une servitude de passage
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.
...Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par les sénateurs.
...Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des funérailles.
...Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.
...Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d'urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.
...Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
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