Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
...Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
...La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
...Après ordonnance de clôture, aucune forme particulière n'est requise pour constituer avocat devant la chambre de l’instruction.
...Remis le 9 décembre 2013 à Christiane Taubira, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au "juge du 21ème siècle" formule 67 propositions concernant l'office du magistrat et ses périmètres d'intervention ainsi que la façon dont son travail est organisé avec ses partenaires immédiats.
...Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
...L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.
...Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
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