Exercice en société des professions libérales réglementées : décret

Exercice en société des professions libérales réglementées : décret

Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPL) et des sociétés de participations financières pluri-professionnelles de professions libérales.

Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025, publié au Journal officiel du 15 février 2025, a pour objet l'application (...)
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