Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, publié au Journal officiel du 14 février 2025, organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d'un commandement de payer. Ce commandement est assorti d'un délai suspensif d'un mois pour permettre au débiteur de contester la validité de la (...)Cet article est réservé aux adhérents