L'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats prévue au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.Le requérant reprochait à ces dispositions de ne pas enfermer dans un délai de prescription l'action disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un avocat, dont il résulterait selon lui une rupture d'égalité (...)
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