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Honoraires de l'avocat : le paiement vaut renonciation à contester

Honoraires de l'avocat : le paiement vaut renonciation à contester

Le paiement de la facture d'un avocat après service rendu suppose un renoncement du client à contester les honoraires.

Les clients de M. X., avocat, ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires qu'ils avaient versés auprès de ce dernier après services rendu. Le 25 avril 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué en leur faveur. Le 14 juin 2018, la Cour de cassation casse l'arrêt. Le premier président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 (...)
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