Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.
Suite à l'adoption de l'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux imposant aux avocats de conclure en matière de divorce des conventions d'honoraires, le Conseil national des barreaux (CNB) met à la disposition des avocats 4 modèles-type de conventions d'honoraires. Ces modèles-type de conventions résultent de la volonté du CNB de faciliter l'application de la loi et ne constituent pas un avis du CNB quant au barème (...)
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