Une indemnitaire forfaitaire pour tout retard de paiement est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 avec sa mention obligatoire sur les factures et conventions d'honoraires.
Le Conseil national des Barreaux revient sur l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de deux nouvelles dispositions, issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives qui transpose la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le nouvel article D. 441-5 du code (...)
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