Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté, lors de son Assemblée générale des 22 et 23 mars 2013, ses préconisations sur deux volets de réforme de l'accès au droit : la réforme des structures actuelles et le financement du budget de l'aide juridictionnelle. Concernant le financement de l'aide juridictionnelle (AJ), le CNB reste favorable à la taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire l'AJ et propose la (...)
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