Le ministère de l'Economie a transmis au Bâtonnier une note d'information relative au dispositif de gel d'avoirs en matière de terrorisme et à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui s'y rapporte.
Le Conseil national des barreaux (CNB) s'est vu remettre le 21 mars 2013 une note d'information de la part du ministre de l'Economie et des Finances quant à la mise en oeuvre du dispositif relatif au gel des avoirs des terroristes et notamment celui de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Cette note d'information s'inscrit dans le cadre des engagements pris par la France vis-à-vis de la communauté internationale en matière de lutte contre le (...)
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