Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du ...
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Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...
Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises
Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019 à la convention collective nationale du ...
Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ...
Caractérisation d'une prétention distincte en cas d'intervention volontaire principale du CNB
Une intervention volontaire principale doit être caractérisée par une prétention au profit de celui qui la forme, laquelle peut consister en une ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018
Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de ...
Procédure disciplinaire : rapport d'instruction facultatif devant la cour d'appel
En cas de procédure disciplinaire, un rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline mais non requis devant la cour ...