Dans deux arrêts du 16 mai 2012, la Cour de cassation a eu à interpréter strictement les dispositions permettant l'accès à la profession d'avocat avec dispense de formation.
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...Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?
...Le barreau de Paris a signé, le 24 mai 2012, une convention de partenariat avec le Conseil régional Ile-de-France de l’Ordre des experts-comptables afin de s’associer pour lutter ensemble contre les braconniers du droit et du chiffre qui ciblent le marché des entreprises.
...Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.
...Un justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office.
...Christiane Féral-Schuhl a saisi le CNB pour obtenir le renforcement de la protection du secret professionnel.
...Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.
...La Cour de cassation a cassé le 4 mai 2012 la relaxe prononcée en mars 2011 de l'avocat de la famille d'Ilan Halimi, Francis Szpiner, pour ses propos tenus à l'encontre de l'avocat général Philippe Bilger, lors du procès du "gang des barbares".
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