Le fait que le juge, qui a eu une altercation avec un avocat, cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre cet avocat et l’absence de voies de recours pour contester cet outrage violent l’article 6 § 1 de la CESDH.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
Le fait que le juge, qui a eu une altercation avec un avocat, cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre cet avocat et l’absence de voies de recours pour contester cet outrage violent l’article 6 § 1 de la CESDH.
...Passerelle juriste/avocat en cas d'activité parallèle à temps partiel
L’exercice d’une seconde activité à temps partiel ne prive pas un juriste ayant exercé une activité continue de juriste pendant une durée de huit ans de la dispense de formation et de diplôme prévue par l’article 98, 5° du décret organisant la profession d'avocat.
...Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
...Modification du barème de l'aide juridictionnelle
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.
...Condition de recevabilité d’une demande en récusation
Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable.
...CEDH : violation de la liberté d'expression de deux avocats ayant critiqué des juges
La condamnation de deux avocats pour avoir, en leur qualité de représentants, critiqué deux juges, a non seulement violé leur liberté d'expression mais était de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble.
...CEDH : violation de la liberté d'expression de deux avocats ayant critiqué des juges
La condamnation de deux avocats pour avoir, en leur qualité de représentants, critiqué deux juges, a non seulement violé leur liberté d'expression mais était de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble.
...Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer l'unique juge d'instruction d'un tribunal.
...