Selon l’avocat général près la CJUE, la directive "services" s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter la capacité de ces derniers à fournir des prestations juridiques. Ainsi, les juges polonais doivent écarter la législation nationale en matière d’attribution des compétences ainsi que les décisions d’une juridiction supérieure s’ils estiment qu’elles violent le principe (...)
Cet article est réservé aux adhérents