Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.

Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.

Publication au JO d'un arrêté portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.

Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.

Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.

Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.

Le bâtonnier ne peut désigner un ou des administrateurs afin de remplacer un avocat dans ses fonctions qu'en cas de décès, de décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation.