La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.

La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.

Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.

Dans deux avis, le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur plusieurs questions relatives à la rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Confirmation du refus d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats d’une personne ayant fait l’objet de deux condamnations pénales et d’une omission du barreau et ne s’étant pas réellement et sérieusement amendée.

Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.

La règle de la voix unique n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n'a pas pour effet d'attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire.

Le licenciement d’un clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé suite à la loi du 25 janvier 2011 relative aux offices d’avoués, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, malgré la reprise de ses tâches au titre d’un poste nouvellement créé d’avocat collaborateur libéral.