Brève : signature d'une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet

Brève : signature d'une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet

Une charte de lutte contre la contrefaçon par laquelle les titulaires de droits de propriété intellectuelle et des plates-formes d'e-commerce s'engagent à mettre en place les moyens pour lutter contre la vente de produits de contrefaçon sur internet, a été signée le 16 décembre 2009.
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