Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation néerlandaise) et le Raad van State (Conseil d'État néerlandais) ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la réglementation néerlandaise concernant la politique des jeux de hasard avec le droit communautaire. Dans ses conclusions rendues le 17 décembre 2009, l'avocat général rappelle que les Etats membres peuvent restreindre l’organisation et l’exploitation des jeux (...)
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