La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.

L'usage de la dénomination "avocat.net" pour désigner un site internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n'ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du risque de confusion créée dans l'esprit du public.

Publication au JORF d'un décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.

Création par décret d'un service à compétence nationale dénommé "Agence du numérique".

Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers à des fins commerciales.

Publication au JORF d'un texte définissant un "flux" dans le domaine de l'audiovisuel et de l'internet.

L'association du nom d'une personne à un site internet faisant état de sa condamnation pénale ancienne fait l'objet d'un déréférencement : la protection des données personnelles prévaut sur le droit à l'information.

Selon Eurostat, une entreprise sur cinq dans l’Union européenne utilisait des services de cloud computing en 2014.

Les autorités de protection européennes ont adopté des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et des critères communs pour l'instruction des plaintes.