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Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : conditions d'application

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La société M. a acquis, le 30 juin 2002, un support DVD d'une oeuvre filmographique et a entrepris de commercialiser l'oeuvre en France sous forme de DVD. Un groupement d'intérêt économique lui a fait interdiction de poursuivre cette commercialisation, invoquant les droits qu'elle détient en France sur l'œuvre. La société M., prétendant que le film était tombé dans le domaine public et que l'interdiction de commercialisation qui lui était adressée était (...)
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