La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord d’extension entre l'Inpi et la Polynésie française
La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
...CJUE : modification du comportement économique du consommateur moyen en droit des marques
La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
...Copie de logiciel : contrefaçon de la marque Microsoft
En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
...Contrefaçon de sculptures canines
La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.
...OEB : bilan 2013 des demandes de brevets européens
Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.
...TUE : absence de caractère distinctif de la fixation d'un bouton à l’oreille d’une peluche
Le TUE refuse à un producteur de peluches la protection en tant que marque communautaire d'une "marque de position".
...La prescription de l'action en revendication d'un brevet européen
Dès lors que le brevet européen se substitue au brevet français, le délai de prescription de l'action en revendication du brevet européen ne court qu'à compter de la date de sa délivrance.
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