Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.

L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans.

Des écoutes téléphoniques ne peuvent être utilisées par l’employeur pour se constituer une preuve du comportement fautif du salarié, et il est de sa responsabilité d’assurer un contrôle qui exclut que de tels procédés se déroulent dans l’entreprise.

Portée de la protection accordée aux marques complexes contenant un élément individuellement non distinctif.

La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2011.

Le titre "Elles ont posé pour lui" ne désigne qu'une oeuvre intellectuelle unique composée de clichés choisis dans le fonds photographique de JP X. alors que le produit, dans lequel cette oeuvre est matérialisée, est un livre identifié par la dénomination "Les Editions du Chêne", seule de nature à garantir aux consommateurs la provenance du produit et à constituer une marque : la cour d'appel en a exactement déduit que le titre "Elles ont posé pour lui" au sein duquel était inséré le signe "Lui" n'était pas utilisé à titre de marque.