Doit être censuré l'arrêt qui a prononcé la nullité des poursuites au motif d'une citation irrégulière, alors que seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication électronique entre le Bureau international de l'OMPI et les titulaires d'enregistrements internationaux
Le Bureau international de l’OMPI publie de nouvelles modalités et conditions de communication électronique au bénéfice des utilisateurs du système de Madrid.
...Enregistrement des marques internationales : retrait de la notification de la Suède
L'avis de retrait de la notification de la Suède a pris effet le 1er juillet 2011.
...Rapport sénatorial sur la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux en ligne
Evaluation de l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
...La CNIL se prononce à nouveau sur l'organisation des "primaires" du PS
A l'occasion de la destruction des listes papier utilisées lors des "primaires socialistes", la CNIL n'a pas relevé de manquement majeur à la loi "informatique et libertés", et a jugé que, dans l'ensemble, ses préconisations avaient été suivies et que les engagements pris par le PS avaient été mis en œuvre.
...CNIL : clôture la procédure de mise en demeure ouverte à l’encontre de la société TMG
La CNIL a mis en demeure la société TMG pour insuffisance des mesures de sécurité entourant le traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif dit "de réponse graduée".
...La règlementation CNIL face aux nouveaux outils marketing de ciblage
Par Fabien Honorat, avocat associé au cabinet Péchenard et Associés.
...L’embryon humain ne peut donner lieu à des brevets en Europe
L’utilisation d'embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable et utile à ceux-ci peut faire l’objet d’un brevet, mais leur utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas brevetable.
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