Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : le simple remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé n'est pas un usage de ce signe susceptible d'être interdit
Le prestataire de service qui exécute simplement le remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé, sur commande et sur les instructions d’un tiers, crée uniquement les conditions techniques nécessaires pour que ce tiers puisse faire un usage du signe similaire à une marque protégée.
...Les procédures et les outils utilisés par l'ADSN sont conformes
Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes.
...Feu vert au lancement de Free Mobile
Free peut bénéficier de l'itinérance sur le réseau d'un opérateur mobile tiers afin de pouvoir fournir ses services mobiles sur l'ensemble du territoire dès son ouverture commerciale.
...Guerre des brevets entre Samsung et Apple
Le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S, faute pour Samsung d’avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets.
...CJUE : rétention par les autorités douanières de produits contrefaisants en provenance d'Etats tiers
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres des imitations ou copies de produits, protégés dans l’Union par les droits de propriété intellectuelle, en provenance d'Etats tiers.
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