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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : fin du litige portant sur le dessin ou modèle communautaire "Pogs"
La CJUE revient sur l'appréciation des éléments à prendre en compte en matière de notion d'utilisateur averti et de degré de liberté du créateur.
...Nom de domaine : pas d'abus de position dominante en l'absence totale de blocage de visibilité sur Internet
Une pratique portant sur un nom de domaine, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, qui ne saurait avoir affecté de manière sensible un marché d'activités ne peut être qualifiée d’abus de position dominante.
...CJUE : communication d'œuvres par satellite
Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il touche un public différent de celui des organismes de radiodiffusion.
...Affaire des fadettes : le procureur a enfreint la loi sur le secret des sources
L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public.
...Pas de reconnaissance biométrique à la cantine scolaire !
La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.
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