Le TGI de Paris interdit à nouveau le site Copwatch, mais refuse d’obliger les FAI à mettre en place un filtrage sur les sites qui pourraient être lancés ultérieurement avec le même contenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté d'expression ou respect de la vie privée : un éternel débat
Dans deux arrêts rendus le 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée sur le respect à la vie privée de personnalités confronté à la liberté d'expression.
...Contrefaçon : termes non distinctifs valent absence de risque de confusion
Pas de contrefaçon du fait de l'absence de risque de confusion entre deux marques contenant les termes non distinctifs "Commerce international".
...Limites à la vidéosurveillance des salariés
La vidéosurveillance, destinée en principe à assurer la sécurité des personnes et des biens, qui place le personnel sous surveillance constante, générale et permanente est excessive au regard de la loi informatique et libertés.
...Délit de presse : délai du pourvoi en cassation
Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.
...Coordination des règles déontologiques relatives aux numéros spéciaux
Le 3 février 2012 a été créé le SVA+, organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée.
...Médisances : fondement juridique
Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
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