Publication au JORF des appels à candidatures en vue de la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet des Collectivités d'Outre-mer et de la métropole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Procédures applicables devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et la cour d'appel de Paris en matière de distribution de la presse.
...CJUE : phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire
La diffusion gratuite de phonogrammes chez le dentiste au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté ne constituant pas une "communication au public", cette diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.
...Contrefaçon : référencement de marques comme mots-clés
Usage de signes distinctifs à titre de mots clés dans le système de référencement Google Adwords.
...Complicité de diffamation publique envers un maire
Le fait de livrer des informations à un journaliste au cours d'un entretien en toute connaissance de cause constitue un fait personnel, positif et conscient de complicité au sens de l'article 121-7 du code pénal.
...Permettre la revente de billets à un prix supérieur à leur prix d’achat initial constitue un trouble manifestement illicite
L'accès offert par une société britannique à la vente de billets de concerts à un prix supérieur au prix d'achat initial constitue un trouble manifestement illicite au regard de la loi de 1919, dès lors que le public français est visé.
...Action en contrefaçon : le demandeur doit justifier de ses droits et qualifier correctement l'oeuvre
La Cour de cassation rappelle les éléments de preuve à la charge du demandeur à une action en contrefaçon afin d'une part, de bénéficier à la présomption de titularité, et d'autre part, de qualifier l'oeuvre de "collective".
...Recel de vente de contrefaçons
eBay condamné pour perception de commissions sur des transactions portant sur des produits contrefaits.
...Action en nullité d'un brevet européen : qualité pour agir
La violation des dispositions de l'article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen, qui visent à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées.
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