Les députés européens reportent sine die l'adoption de l'accord trouvé lors du Conseil Européen du 29 juin 2012 sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui devait ouvrir la voie à l'adoption du brevet unitaire européen.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApple: la Cité interdite pour l'iPad ?
La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette.
...Atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure
Le TGI de Nanterre s'est prononcé sur une atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle alors que la mère de la mineure avait donné son accord par courriel.
...Rapport sur la résilience de l’Internet pour favoriser un Internet sûr et stable
L’ANSSI et l’Afnic ont publié un rapport sur la résilience de l’Internet Français.
...Reproduction contrefaisante d'une photographie
Le juge revient sur la cession des droits patrimoniaux dont une oeuvre est grevée, notamment sur la cession des droits de reproduction des meubles représentés dans les photographies.
...Clarification du cadre juridique du Cloud computing par la CNIL
Suite à la consultation publique lancée fin 2011 sur le cadre juridique du Cloud computing, la CNIL a rendu public son analyse actualisée sur la question. A cette occasion, elle a aussi publié des recommandations pratiques à destination des entreprises françaises, et notamment des PME, qui souhaitent avoir recours à des prestations de Cloud.
...