La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
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...Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier les empreintes d'une personne non condamnée.
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