L'utilisation du prénom d'une personnalité dans une publicité satirique, faisant référence à la parution de son ouvrage, ne constitue pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme et de pédopornographie
Publication au JORF d'un décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
...Informations que les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l’Etat
Un décret assouplit le dispositif de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques autour des points d'importance vitale.
...Contrefaçon de dessins et modèles de jouets
La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles.
...Enregistrement d'un nom de domaine par le conjoint collaborateur de l'exploitant du site internet
L'enregistrement et l'exploitation, par le conjoint collaborateur, du nom de domaine exploité par l'entreprise dirigée par son épouse constitue un trouble manifestement illicite.
...Fraude aux abonnés téléphoniques
Des sociétés se servant de "pondeuses d'appel" pour émettre des communications surtaxées à l'encontre d'abonnés téléphoniques se rendent coupables de fraude.
...Mise en cause de la responsabilité et du statut de Youtube
La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.
...Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique
Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
...Fichier Taj : mise en demeure des ministères de l'Intérieur et de la Justice par la Cnil
La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d'antécédents judiciaires (Taj).
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