Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe.

Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.

L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir.

L'existence de liens étroits entre une chaîne de télévision et une organisation terroriste, constitutive de risques de troubles à l'ordre public, justifie le refus du conventionnement d'un programme proposé par cette chaîne.

Publication au JORF d'un décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision.

Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.

Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci.

La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues accessibles au public.

La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée.