Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant.
Une proposition de loi (n° 349) déposé au Sénat le 17 février 2025 vise à rétablir une justice pour les enfants victimes de parents défaillants en leur permettant de se libérer plus facilement de l'obligation alimentaire. L'article 1er introduit un droit à la libération de l'obligation alimentaire pour (...)Cet article est réservé aux adhérents