La présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication de celui détenant un titre de propriété. ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Testament : vice de forme ne signifie pas nullité
En dépit de l'irrégularité affectant sa date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à ...
Imprescriptibilité de l'action en revendication de dessins laissés en dépôt à un galeriste en liquidation judiciaire
L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et ...
Conséquence de la révocation d'un testament révoquant lui-même un testament
La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a ...
Partage judiciaire en l'absence de projet d'état liquidatif
En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants ...
Omission de déclaration à l'inventaire par le père : l'option successorale est maintenue pour la fille
La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de ...
Rapport à la succession des dons versés en exécution de l'obligation d'entretien
Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et ...
CEDH : pas d'héritage pour les enfants de Maurice Jarre
Jean-Michel Jarre et sa soeur, qui revendiquaient une part de l’héritage de leur père Maurice Jarre, ont été déboutés par la CEDH qui valide ...
Réparation du préjudice matériel des héritiers de la victime d'un abus de faiblesse
Le juge doit se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime d’un abus de ...