Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le ...
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Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ...
L’héritier d’un majeur sous tutelle, qui est aussi son administrateur légal sous contrôle judiciaire, ne peut se voir opposer l'écoulement du ...
En vertu de l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire ...
En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement ...
Que peuvent faire des héritiers qui ont accepté la succession avec un actif supérieur au passif et qui découvrent tardivement l’existence ...
Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de ...
Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des ...
Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l'occasion de quels événements le de ...