Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.
En 1991, une société, aux droits de laquelle vient une banque, a consenti à M. et Mme X. un prêt pour acquérir un fonds de commerce. En 1996, M. X. a été mis en redressement judiciaire et son plan de redressement, incluant la créance déclarée par la banque, a été arrêté pour dix ans. Le commissaire à l'exécution du plan a prévenu M. X. que le solde du prix de vente de l'immeuble dont il était propriétaire avec son épouse avait, dans le cadre de (...)
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