Le délai de prescription quinquennale court à compter de l'exigibilité de la créance. Donc si une facture mentionne un paiement "net dans 14 jours", l'action en paiement de la créance n'est pas prescrite au jour de l'assignation qui a lieu cinq ans et douze jours après le jour de la facturation.
La société B. a livré de la marchandise à la société A. et a établi une facture. Impayée, la société B. a assigné la société A. qui lui a opposé la prescription de son action. Le 15 décembre 2016, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de la société A.Elle a rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de l'exigibilité de l'obligation.Elle a retenu que la facture (...)
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