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Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance

Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance

Une note du 19 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 décembre 2018, a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice, civiles et pénales, par les greffes judiciaires aux tiers à l'instance.
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