Effets sur la victime d'un accident de la route résultant de sa faute

Effets sur la victime d'un accident de la route résultant de sa faute

Suite à l'accident de la circulation entre le cyclomoteur piloté par Mme X. et la voiture conduite par Mme Y., Mme X. a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M. A., qui suivait celui de Mme Y. Mme X. a assigné M. A. en indemnisation devant un le tribunal de grande instance afin d'obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et voir ordonner une expertise médicale. Dans un arrêt du 15 avril 2008, la (...)
Cet article est réservé aux adhérents