hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Effets sur la victime d'un accident de la route résultant de sa faute

Effets sur la victime d'un accident de la route résultant de sa faute

Suite à l'accident de la circulation entre le cyclomoteur piloté par Mme X. et la voiture conduite par Mme Y., Mme X. a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M. A., qui suivait celui de Mme Y. Mme X. a assigné M. A. en indemnisation devant un le tribunal de grande instance afin d'obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et voir ordonner une expertise médicale. Dans un arrêt du 15 avril 2008, la (...)
Cet article est réservé aux adhérents