M. X. reproche à l'arrêt du 26 juin 2007 de la cour d'appel de Poitiers d’avoir été rendu à la suite d’un délibéré non collégial, ou de ne pas indiquer le nom des assesseurs, ainsi que de ne pas indiquer le nom du greffier ayant assisté à l’audience. La Cour de cassation rejette son pourvoi le 11 décembre 2009. Concernant le délibéré, la Haute juridiction judiciaire rappelle qu’aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, (...)
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