Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.
A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt d'appel, une banque a demandé que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.Selon ces derniers, le défaut de réponse du créancier informé dans un délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire et, lorsque la créance est discutée en tout (...)
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