Le créancier chirographaire n’est pas partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un bien lors d’une saisie immobilière. Il n’a donc pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant.
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. X. et Mme. Y. Les biens saisis ont été adjugés à la société A. Celle-ci a cependant contesté le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant. Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de la société A. et a homologué le projet de distribution. Elle a ainsi rappelé que le créancier chirographaire, qui n'est pas une partie à (...)
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