Un couple, qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d’une SCI entre les mains d’une société d’assurance, ont assigné celle-ci pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992, à leur payer les causes de la saisie et des dommages-intérêts. La cour d’appel de Toulouse a accueilli cette demande retenant que la société d’assurance avait fait une déclaration inexacte. Le 10 septembre 2009, (...)
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