Relativité de la chose jugée quant à l'objet

Relativité de la chose jugée quant à l'objet

Un arrêt du 17 février 2004, devenu définitif, a dit que la société S. avait manqué à son obligation contractuelle envers la société J., et a déclaré irrecevable la demande de remise en état formulée par la société J. pour la première fois en cause d'appel. La société J. a assigné la société S. pour obtenir la remise en état des lieux loués. Un jugement a été rendu sur cette assignation le 21 avril 2006, dont la société S. a relevé appel. (...)
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