L'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. X., de nationalité marocaine, et Mme Y., de nationalité française, s'étant mariés en France le 6 juillet 2002, M. X. a souscrit une déclaration de nationalité française le 9 juillet 2003. Le 16 mai 2007, le ministère public a assigné M. X. en annulation de l'enregistrement pour fraude. Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré non prescrite l'action du ministère public, prenant en considération non pas la date à (...)
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