L'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.
Une banque assigne une société civile immobilière (SCI) devant un juge de l'exécution pour faire ordonner la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 23 juin 2011, infirme le jugement de première instance, et déclare nulle l'assignation introductive d'instance délivrée par la banque. En effet, les juges du fond considèrent qu'une société civile professionnelle d'avocats ne peut seule en tant que (...)
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