Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille.
Publié au Journal officiel du 25 janvier 2023, le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le code de procédure civile, le code de commerce et le code de procédure pénale les (...)Cet article est réservé aux adhérents