Intimé défaillant : la Cour de cassation précise le rôle des juges d'appel

Intimé défaillant : la Cour de cassation précise le rôle des juges d'appel

La Cour de cassation a apporté des précisions sur le rôle et les pouvoirs de la cour d'appel dans le cadre d'une procédure impliquant un intimé défaillant.

Une société a relevé appel d'un jugement rendu dans une affaire l'opposant à un justiciable. Ce dernier n'a pas relevé avocat. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, a partiellement infirmé le jugement de première instance et a réduit la somme que la société était (...)
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