La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPourvoi en cassation contre une décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte
Seules les personnes visées par l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.
...Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : adoption définitive à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 28 janvier 2015.
...Action en extension d'expertise et interdiction des poursuites individuelles d'une société placée en liquidation judiciaire
L'action en extension d'expertise peut être exercée à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire, dans la mesure où elle ne tend pas à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent.
...Sursis à statuer sur une contestation de créance
La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en l'absence de la violation d'une règle de droit gouvernant le sursis.
...Reprise par le commissaire à l'exécution du plan de l'action engagée par le mandataire judiciaire
L'action engagée par le mandataire judiciaire d'une société placée en procédure de sauvegarde est, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde, poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.
...Demande d'exequatur du jugement étranger de reconnaissance de paternité
L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
...Irrégularité de la saisie-attribution tenant à l'absence de pouvoir du clerc de notaire mandataire
L'absence de pouvoir donné au mandataire de représenter l'emprunteur à l'acte de prêt est validée par la ratification a posteriori des emprunteurs et partant de l'acte de prêt authentique irrégulièrement dressé.
...L'action en nullité du contrat fondée sur l'insanité d'esprit : action personnelle recevable en dépit de la liquidation judiciaire
L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.
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