Certaines dispositions des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, des premier et deuxième alinéas de l'article 885 et de l'article 888 du code de procédure pénale. Ces articles sont relatifs à Mayotte et plus particulièrement à leur dérogation au droit commun applicable en (...)
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